Vous cherchez des réponses sur la facturation électronique pour l’auto-entrepreneur parce que vous tondez, taillez et ramassez les feuilles seul, ou parce que vous comptez vous lancer ainsi. Côté statut, la MSA ferme la porte au régime micro-social pour le jardinage. Côté réforme, elle concerne bel et bien le jardinier seul, même en franchise en base de TVA, avec la réception depuis le 1er septembre 2026 et l’émission au 1er septembre 2027.
Le statut social avant la facture. La MSA rappelle, dans sa page sur l’activité de paysagiste, que les travaux de création, de restauration et d’entretien de parcs et jardins, comme les petits travaux de jardinage rendus en services à la personne, relèvent de façon obligatoire de la protection sociale agricole. Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur ne leur est donc pas ouvert. Vous lirez parfois qu’un peu de jardinage accessoire y échapperait ; ce n’est pas une règle établie. Posez la question à la MSA de votre département et à votre expert-comptable avant de vous immatriculer. Pour la suite de cette page, retenez que les obligations de facture électronique dépendent de votre régime de TVA et de la taille de l’entreprise, pas de votre caisse de protection sociale.
Franchise en base de TVA et facture électronique : êtes-vous concerné ?
Oui. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une entreprise individuelle en franchise en base reste assujettie : elle ne facture pas la TVA, mais elle demeure dans le champ de la taxe. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas de la réforme.
Trois notions se mélangent souvent chez les jardiniers qui se lancent. Le statut social règle vos cotisations : pour le jardinage, c’est la MSA. La franchise en base, prévue par l’article 293 B du CGI, est un régime fiscal possible sous conditions de chiffre d’affaires, et sa mention reste obligatoire sur chaque facture, électronique comprise. Enfin, la catégorie « micro-entreprise » du calendrier de la réforme désigne une taille d’entreprise et n’a rien à voir avec le statut d’auto-entrepreneur. Les démarches d’installation, affiliation comprise, sont reprises dans notre guide pour créer une entreprise de jardinage.
Réception des factures 2026 : la même règle, auto-entrepreneur ou non
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties, les plus petites comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour vous, cela vise surtout vos achats : la jardinerie professionnelle où vous prenez vos plants, le négoce de matériaux, le garage qui entretient votre utilitaire, le loueur de broyeur ou de mini-pelle.
Ces fournisseurs, s’ils sont de grandes entreprises ou des ETI, émettent déjà leurs factures sous forme électronique. Elles transitent par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), immatriculée par l’administration fiscale. Il vous faut donc une adresse de réception sur une plateforme de ce type, choisie dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr : un simple PDF envoyé par courriel n’est plus une facture électronique au sens de la réforme. Le fonctionnement concret est expliqué sur la page consacrée à l’obligation de réception des factures électroniques.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Lister vos fournisseurs réguliers et vérifier qu’ils ont votre SIREN exact.
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, en comparant les offres adaptées aux très petites structures.
- Prendre l’habitude de consulter cette réception, comme vous consultez votre relevé bancaire.
Émission en 2027 : ce que vos clients professionnels recevront
Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises, au sens de la taille, devront émettre leurs factures sous forme électronique pour leurs clients professionnels établis en France. Pour un jardinier seul, cela concerne le syndic qui lui confie l’entretien d’une résidence, l’agence immobilière qui l’envoie tondre un bien en location, le gîte qui lui fait tailler ses haies, l’artisan voisin qui sous-traite un débroussaillage.
La facture doit être produite dans un format structuré du socle : Factur-X, UBL ou CII. Le premier, un format de facture électronique hybride, est le plus parlant pour une petite structure, puisque c’est un PDF lisible par votre client qui contient aussi les données que les machines lisent sans ressaisie. Elle part ensuite par votre plateforme agréée.
Les nouvelles mentions à prévoir
Plusieurs mentions s’ajoutent sur les factures entre professionnels :
- le SIREN de votre client professionnel ;
- l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, ce qui arrive souvent quand un syndic à Lyon vous fait entretenir une résidence en périphérie ;
- la nature de l’opération : prestation de services, livraison de biens, ou les deux si vous fournissez et plantez des végétaux ;
- et toujours, en franchise, la mention de l’article 293 B du CGI.
Chaque mention, avec des exemples tirés du métier, figure sur la page des nouvelles mentions obligatoires sur la facture.
Le e-reporting pour vos clients particuliers
Le jardinier qui travaille seul a souvent une clientèle surtout composée de particuliers. Ces clients ne recevront pas de facture électronique « réforme » : vous continuez à leur remettre une facture classique, papier ou PDF.
En revanche, les données de ces ventes relèvent du e-reporting : leur transmission à l’administration, via votre plateforme agréée, est prévue pour les opérations non couvertes par la facturation électronique entre assujettis. Pour les prestations de services, les données de paiement sont aussi concernées. Le calendrier suit celui de l’émission, soit 2027 pour les micro-entreprises. Les modalités pratiques (fréquence, contenu) dépendent de votre situation : faites-les confirmer par votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.
| Votre client | Ce que vous lui remettez | Ce qui part vers l’administration |
|---|---|---|
| Particulier (tonte, taille, feuilles) | Facture classique | Données de vente et de paiement (e-reporting) |
| Professionnel établi en France (syndic, agence, entreprise) | Facture électronique via votre plateforme agréée, à partir de 2027 | Données issues de la facture électronique |
| Collectivité, établissement public | Facture électronique, déjà obligatoire, via Chorus Pro ou votre plateforme agréée | Le circuit propre au secteur public est détaillé sur notre page collectivités et Chorus Pro |
Organiser sa facturation électronique sans y passer ses soirées
Prenons un exemple, présenté comme tel : un jardinier seul, affilié à la MSA et en franchise en base de TVA, entretient une trentaine de jardins de particuliers d’avril à octobre et deux résidences pour un syndic. Il fait ses factures le dimanche soir dans un tableur et les envoie en PDF. En 2027, cela tiendra pour ses particuliers, à condition que les données de vente soient transmises, mais plus pour le syndic. Le plus simple est de produire toutes les factures au même endroit, dans un format structuré, et de laisser la plateforme agréée faire le transport. Le choix de cet outil, des devis aux contrats d’entretien, est traité sur la page du logiciel pour jardinier auto-entrepreneur, qui part de la même mise au point sur le statut.
Jardilys
Des factures électroniques prêtes pour la réforme
Avec Jardilys, vos factures électroniques sortent au format Factur-X, prêtes pour l’obligation de 2027, et vous restez libre de la plateforme agréée qui assure la transmission.
- Factures créées depuis le devis signé ou le contrat d’entretien, sans ressaisie.
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ajoutée automatiquement en franchise en base de TVA.
- Relances automatiques et suivi du reste à encaisser.
- Paiement en ligne par carte, grâce au lien envoyé avec la facture.
Ces deux échéances s’inscrivent dans un calendrier plus large, qui a commencé avec les grandes entreprises et les ETI : la page facturation électronique 2026 le reprend en entier, avec ce que chaque étape demande à une entreprise du paysage.
Questions fréquentes : facturation électronique, auto-entrepreneur et jardinier seul
Micro-entrepreneur jardinier : le statut change-t-il quelque chose à la facture électronique ?
Non, et il faut d’abord régler la question du statut : selon la MSA, le jardinage et le paysage relèvent obligatoirement du régime agricole, et le régime micro-social n’est pas ouvert à ces activités. Les obligations de facture électronique, elles, dépendent de l’assujettissement à la TVA et de la taille de l’entreprise. Un jardinier seul en franchise en base suit donc le calendrier des micro-entreprises : réception en 2026, émission en 2027.
Un jardinier seul doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non, pas encore pour l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez seulement être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. L’émission, pour vos clients professionnels établis en France, devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Profitez de ce délai pour choisir votre plateforme agréée et un outil de facturation qui produit des factures structurées.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facture électronique ?
Non. L’entreprise en franchise reste assujettie à la TVA, même si elle ne la facture pas. Elle entre donc dans le champ de la réforme : réception depuis 2026, émission et e-reporting en 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur chaque facture, électronique ou non.
Faut-il envoyer une facture électronique à un client particulier ?
Non. Un client particulier n’entre pas dans le circuit de la facture électronique entre entreprises : il reçoit une facture classique, papier ou PDF. Ce sont les données de la vente, et pour les prestations de services les données de paiement, qui partent vers l’administration par e-reporting, via votre plateforme agréée.
Préparez 2027 dès cette saison
Nous vous montrons comment vos devis et contrats deviennent des factures électroniques, en démonstration.