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Facturation électronique : réception obligatoire depuis septembre 2026, émission en 2027. Ce qui change pour les jardiniers

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Guide pratique · Devis

Mentions obligatoires d’un devis de jardinage : la liste commentée

Identité, détail des prestations, prix, validité, paiement, rétractation, services à la personne : ce qu'un devis de jardinage doit contenir, mention par mention.

7 min de lecture Mis à jour le

Signé par le client, un devis vaut contrat : il fixe ce que vous ferez, pour quel prix et à quelles conditions. Encore faut-il qu’il contienne ce qu’il doit contenir. Voici les mentions obligatoires d’un devis de jardinage, commentées une à une, avec les cas propres au jardinage chez les particuliers. Cette liste est un repère de terrain, pas une consultation juridique. Pour la méthode complète, de la visite à la signature, voir aussi l’ensemble de nos guides de gestion d’entreprise de jardinage.

Le devis est-il obligatoire pour un jardinier ?

En principe, aucun texte n’impose un devis pour toute prestation de jardinage. Le professionnel doit en revanche informer le client particulier, avant qu’il ne s’engage, des caractéristiques essentielles du service, de son prix et du délai d’exécution.

Il existe une exception importante : les services à la personne. Si vous réalisez des petits travaux de jardinage dans ce cadre, un devis gratuit et personnalisé doit être remis au client dès que le prix mensuel de la prestation atteint 100 € TTC, et en dessous de ce seuil s’il le demande (arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur). Pour une création ou un élagage, travailler sans devis signé reste imprudent.

Les mentions à faire figurer sur tout devis de jardinage

Les fiches officielles consacrées aux devis de prestations et de travaux citent un socle commun. Le tableau ci-dessous le reprend, avec ce que chaque mention change pour vous.

MentionCe que vous écrivezPourquoi c’est utile
Date du devisDate de rédactionPoint de départ de la durée de validité
Votre entrepriseNom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, immatriculation (RCS ou RM selon le cas), numéro de TVA le cas échéantLes mêmes éléments que sur vos factures
Le clientNom, adresse, et adresse du jardin si elle est différenteÉvite toute ambiguïté sur le lieu des travaux
Le détail des prestationsNature, quantité, unité et prix unitaire de chaque ligneLe « décompte détaillé » qui fonde le prix
Main-d’œuvre et déplacementTaux horaire ou forfait, frais de déplacement s’il y en aLe client sait ce qui est compris
Les montantsTotal HT, taux et montant de TVA, total TTCEn franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Le calendrierDate de début ou délai, durée estimée ; pour un entretien, saison et fréquenceFixe vos engagements de date
La durée de validitéDate limite d’acceptation de l’offreVous protège des hausses de prix
Les conditions de paiementAcompte, échéances, moyens de paiementBase de vos futures factures
Gratuit ou payantLe caractère gratuit du devis, ou son prixInformation due avant l’établissement du devis
AssuranceAssureur et couverture, si une assurance est obligatoire pour l’activitéExigé en principe pour les activités soumises à assurance obligatoire
AcceptationZone « bon pour accord », date et signature du clientMatérialise l’engagement
Personne vérifiant au bureau les mentions obligatoires d'un devis de jardinage avant l'envoi
Relire les mentions une fois pour toutes, puis les garder dans un modèle.

Devis paysagiste : mentions légales propres aux clients particuliers

Le devis signé au domicile du client

Un devis signé dans le jardin du client, à l’issue de la visite, est en principe un contrat conclu hors établissement. Le particulier dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours, et le devis doit l’en informer et comporter un formulaire de rétractation. Autre règle souvent ignorée : pour ce type de contrat, le professionnel ne peut en principe recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours, sauf exceptions comme les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client. Un chèque d’acompte encaissé le jour de la visite peut donc poser problème.

Vous devez aussi communiquer au client particulier les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez. Le devis ou vos conditions générales sont l’endroit naturel pour le faire. Un logiciel de devis bien paramétré reprend ces mentions sur chaque document, un point à vérifier avant de retenir le meilleur logiciel de devis jardinage pour votre activité.

Les mentions spécifiques des services à la personne

En services à la personne, le devis comporte en principe des informations complémentaires : votre numéro de déclaration, le prix horaire ou forfaitaire TTC de chaque prestation, les frais de déplacement éventuels et le mode d’intervention (prestataire ou mandataire). Si vous évoquez le crédit d’impôt, restez exact : il concerne les petits travaux de jardinage réalisés par une entreprise déclarée services à la personne, sous conditions et dans la limite des plafonds en vigueur. La création paysagère et l’élagage en sont généralement exclus (voir notre page services à la personne).

Durée de validité d’un devis : à vous de la fixer

Aucun texte général n’impose une durée de validité. C’est pour cela qu’il faut l’écrire : sans date limite, un client pourrait revenir six mois plus tard, alors que le prix des végétaux a changé. Un devis de plantation remis en novembre pour un chantier de printemps mérite une durée plus longue, avec une clause sur le prix des végétaux ; un devis de tonte pour la saison qui commence peut rester court. Passé la date, vous êtes libre de proposer un devis actualisé.

Conditions de paiement sur devis : ce qu’il faut écrire

Ces conditions deviennent celles de la facture. Précisez :

Avec un particulier, employez le mot « acompte » plutôt que « arrhes » : en principe, faute de précision, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, ce qui permet au client de se dédire en les perdant. Le sujet est détaillé dans notre guide de la facture d’acompte pour travaux de jardin, et les délais entre professionnels dans celui sur les délais de paiement d’une facture.

Prudence. Les règles citées ici sont en principe celles en vigueur à la date de rédaction. Les obligations précises varient selon votre statut, votre activité et le type de client. Pour un cas particulier, vérifiez sur le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr et demandez l’avis de votre expert-comptable ou d’un juriste.

Préparer dès le devis les mentions de la facture électronique

Le devis n’est pas une facture, mais il en prépare le contenu. Avec la réforme, les factures entre professionnels comportent de nouvelles mentions, dont le SIREN du client et la nature de l’opération ; l’émission électronique devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Recueillir le SIREN d’un syndic ou d’une entreprise dès le devis évite de le chercher au moment de facturer. Voir la liste des nouvelles mentions obligatoires de facture.

Des devis complets, signés et transformés sans ressaisie

Dans Jardilys, chaque prestation de la bibliothèque porte sa composition détaillée, le devis s’organise en sections, les acomptes multiples sont prévus et le client signe électroniquement. En services à la personne, les prestations éligibles au crédit d’impôt sont identifiées sur le devis. Une fois signé, le devis devient facture sans ressaisie, au format Factur-X. Si votre entreprise est en franchise en base de TVA, cette facture reçoit automatiquement la mention 293 B. Découvrez le logiciel de devis pour jardinier ou revenez à la méthode générale pour faire un devis de jardinage.

app.jardilys.fr/devis
Liste des devis : en attente, signés et taux de transformation
Liste des devis : en attente, signés et taux de transformation

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires du devis

Un devis est-il obligatoire pour un jardinier à domicile ?

En services à la personne, un devis gratuit et personnalisé doit être remis dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC, ou en dessous si le client le demande. Hors de ce cadre, aucun texte général ne l’impose pour le jardinage, mais l’information préalable sur le prix reste due au particulier.

Quelle est la durée de validité d'un devis de jardinage ?

Celle que vous fixez : aucun texte général n’impose une durée minimale ou maximale. Écrivez-la toujours, sous forme de date limite d’acceptation, adaptée à la saison et à vos prix d’achat de végétaux et de matériaux. Une fois la date passée, vous pouvez remettre un devis actualisé au lieu d’honorer l’ancien prix.

Un client peut-il annuler un devis signé dans son jardin ?

En principe oui : un devis signé au domicile d’un particulier relève du contrat hors établissement, avec un délai de rétractation de 14 jours. Le devis doit l’en informer et comporter un formulaire de rétractation. Pendant les sept premiers jours, vous ne pouvez en principe encaisser aucun paiement, sauf exceptions.

Faut-il indiquer le crédit d'impôt sur un devis de jardinage ?

Ce n’est pas une obligation générale, mais c’est une information attendue par le client particulier. Si vous la donnez, restez exact : le crédit d’impôt concerne les petits travaux de jardinage réalisés par une entreprise déclarée services à la personne, sous conditions et dans la limite des plafonds en vigueur. N’y incluez pas la création paysagère ni l’élagage, généralement exclus.

Des devis complets, prêts à signer

Voyez en démonstration comment un devis Jardilys est construit, signé, puis transformé en facture.